Catalogue visserie - boulonnerie - clouterie - fixation

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1. Application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité
Les Conditions Générales de Vente, dont les extraits sont reproduits ci-après, s’appliquent à toutes les commandes
de produits dont la livraison est effectuée en France Métropolitaine ou dans les DROM-COM ou en Corse, passées
auprès de la société NORAIL (ci-après dénommée « le Vendeur ») par ses acheteurs (ci-après dénommés le / les «
Acheteur (s)), et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou d’enseigne éma-
nant de l’Acheteur. Les Conditions Générales de Vente régissent les offres présentées sur les catalogues du Vendeur
ou tout autre support et sont exclusivement réservées aux professionnels pour les besoins de leurs activités. Le fait
de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente
qui constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes
conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons
de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Les Conditions
Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à
l’Acheteur et qu’elle prendra effet un (1) mois à compter de la réception de la notification.
3 Commandes
Les commandes doivent être adressées au Vendeur par courrier, courrier électronique, transmission électronique
(EDI), télécopie ou tout autre moyen choisi par l’Acheteur préalablement accepté par le Vendeur. Les commandes
adressées au Vendeur ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par le Vendeur. Aucune commande
adressée au Vendeur ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur se
réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations
et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit
ou passée de mauvaise foi. Dans le cadre des opérations nationales, le Vendeur ne saurait être tenu responsable
d’un manque de disponibilité si un estimatif quantitatif par référence en promotion ne lui a pas été transmis par
l’Acheteur au minimum 4 mois avant la date de livraison. Lors du référencement d’une nouvelle gamme et avant les
implantations en magasin, le Vendeur et l’Acheteur devront convenir ensemble du prévisionnel d’implantation à mettre
en place. Dans le cas où le prévisionnel ne serait pas validé par les deux parties, le calcul d’un éventuel taux de service
ne devra pas tenir compte des commandes d’implantation.
4 Livraison
1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur à l’Acheteur lors de la confirmation de commande.
L’Acheteur pourra, sur demande, bénéficier d’une livraison expresse de sa commande sous réserve de l’accord
préalable du Vendeur. Le Vendeur indiquera alors à l’Acheteur le coût de la livraison ainsi qu’un délai indicatif de
livraison. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et
préalablement démontré par l’Acheteur, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de
clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. Toute modification de commande intervenant
en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner
lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.
2. Frais de livraison
En cas de livraison en France métropolitaine, les frais de transport sont pris en charge par le Vendeur pour toute
commande d’un montant supérieur ou égal à 300€ Net HT en cas de livraison directe en magasin et pour toute
commande d’un montant supérieur ou égal à 800€ Net HT en cas de livraison sur un entrepôt de stockage ou d’écla-
tement. En cas de livraison dans les DROM-COM, en Corse ou sur toute autre île française, les frais de transport
restent à la charge de l’Acheteur. Néanmoins, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 300€ Net
HT, le Vendeur prend à sa charge l’acheminement des marchandises commandées jusqu’à l’entrepôt du transporteur
préalablement désigné par l’Acheteur, sous réserve que ledit transporteur soit sis en France métropolitaine. Dans
l’hypothèse où la commande de l’Acheteur n’atteindrait pas les montants visés ci-dessus, les frais de transport res-
teront intégralement à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés par le Vendeur, en sus du prix des marchandises
livrées. En cas de livraison expresse, les frais de transport resteront intégralement à la charge de l’Acheteur quel que
soit le montant de la commande et la destination de celle-ci.
3. Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la sortie des entrepôts du Vendeur quel que soit le mode de
livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
4. Réclamations
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’Acheteur sera tenu, s’il constate une
perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et d’adresser ses réclamations au
transporteur avec copie au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non com-
pris les jours fériés, suivant la réception des produits. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par
l’Acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices
apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau
d'expédition, doivent être, à peine de forclusion, formulées par écrit et notifiées au Vendeur, par télécopie confirmée
par courrier dans les huit (8) jours suivant de la réception des produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser
de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai, et en conséquence de facturer à l’Acheteur
le remplacement des produits. Les dimensions, nuances et poids de certains matériaux soumis à des variations
inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
5 Retours
Aucun retour de produit ne sera accepté par le Vendeur, sauf accord écrit préalable de ce dernier précisant l’adresse
de livraison du retour et les prix de reprises. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné à l'Ache-
teur, et ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir. Dans le cas d’un accord, le retour de marchandises devra
être effectué au plus tard 15 jours après la date de l’acceptation du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la
charge de l'Acheteur. Les produits retournés doivent être à l’état neuf et dans leur emballage d’origine et accompa-
gnés d'un bon de retour à fixer sur le colis indiquant notamment le numéro de la commande concernée ; ils voyagent
aux risques et périls de l’Acheteur. Tout retour de produits accepté par le Vendeur entraînera l'établissement d'un
avoir au profit de l'Acheteur, après que le Vendeur aura procédé à une vérification qualitative et quantitative des
produits retournés Cet avoir se fera sur la base des prix facturés avec une réfaction minimum de trente (30)% pour
frais de manutention et de reconditionnement..
6 Tarif
Le prix des produits s’entend hors taxes et devra être majoré des frais de transport éventuellement mis à la charge
de l’Acheteur en application des stipulations de l’article 3.2 ci-dessus et d’autre part d’une participation aux frais
d’emballage et de recyclage d’un montant de 2,95 € HT par facture. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au
jour de la commande. Les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines
avant leur date d’application, sauf en cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par le Vendeur ou les
fournisseurs du Vendeur, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération
des charges, ou encore de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées. Tout Acheteur qui
passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits après l'entrée en vigueur des nou-
veaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente
qui pourrait figurer dans la commande. Les commandes d’un montant inférieur à 80 € hors taxes feront l’objet d’une
participation aux frais de traitement
d’un montant de 15 € hors taxes, en sus des éventuels frais de port mis à la charge de l’Acheteur en application
de l’article 3.2 ci-dessus. Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et
prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif.
7 Paiement
Les factures sont payables au siège social du Vendeur par virement interbancaire, chèque, traite ou billet à ordre
à 45 jours fin de mois à compter de la fin du mois d’émission de la facture. Le taux d’escompte est de 0,50% en
cas de paiement comptant sous huit jours. Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations
de paiement ou tout retard, entrainera : 1/ l'application de plein droit de pénalités de retard calculées au taux
de trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 6% par mois de retard ; 2/ une indemnité forfaitaire de 40 euros
pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité
forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins
de recouvrement de ses factures. Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paie-
ment figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes
dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites
pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’Acheteur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être
suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l'accord écrit et
préalable du Vendeur, notamment en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité
des produits livrés, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles
que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur.
Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le
Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours
après en avoir informé l’Acheteur.
8 Convention annuelle
Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres
services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la convention annuelle,
dûment signé, paraphé et daté de l’Acheteur, avant le 1er mars de l’année en cours. Les factures de services
propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réa-
lisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures
de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant
assimilée à un défaut de paiement par l’Acheteur et justifiera un refus de vente. Lorsque le montant d’un avantage
financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage
sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, notamment hors contribution
Eco-Emballages, ainsi que de toutes autres contributions et cotisations environnementales. La base ristournable
sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par l’Acheteur
à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur moti-
vation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des
services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectuerait par la voie
d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année n.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par le Vendeur avec l’Acheteur au
cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, le Vendeur pourra demander à tout moment à
l’Acheteur de diminuer le montant des acomptes. Le Vendeur et l’Acheteur se réuniront alors pour convenir d’une
nouvelle modalité de détermination des acomptes. En cas de retard de paiement des factures de services de
coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par l’Acheteur
le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal.
Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par le Vendeur.
10 Réserve de propriété
Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement
intégral des factures. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un
chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré
effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. Si les produits, objet de la réserve de propriété,
ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du
prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui
naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. Conformément aux articles L.624-9 et
L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété
est opposable à l’Acheteur.
11 Garantie – Responsabilité
Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/
ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. En cas de vice ou
de non-conformité des marchandises vendues, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du rempla-
cement ou du remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants. De plus, la responsabilité du
Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des
conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
12 Propriété industrielle et intellectuelle
Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus
à l’Acheteur sous la marque «STARBLOCK » et / ou toute autre marque utilisée par le Vendeur.
14 Exclusion de toutes pénalités
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de
référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit
ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, le Vendeur n’accepte pas de débit d’office. Seul le
préjudice réellement subi, démontré et évalué par l’Acheteur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation
par le Vendeur, après demande formulée auprès du Vendeur et négociation avec ce dernier. L’Acheteur devra,
à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.).
15 Contestations commerciales
Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur
et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année
n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, suivant l’expiration de l’année. A défaut, et par
dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation
ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors
strictement irrecevable.
19 Compétence – Contestation
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur issu de l’application des Conditions Géné-
rales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant,
quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Tout litige ayant son origine dans
l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la
conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Douai nonobstant toute demande incidente
ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.
EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016
L’acheteur reconnaît avoir connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente de NORAIL pour en avoir reçu un exemplaire
et les accepter. Le texte intégral des Conditions Générales de Vente demeure disponible à tout moment sur simple demande.
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